L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 423 rect. (2013-2014) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 769 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 770 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 octobre 2014 (TA n° 1, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2296 ; Rapport de Mme Sylviane Bulteau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2351 ; Discussion et adoption le 20 novembre 2014 (TA n° 427). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.