Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2014

NOR : AFSP1422588D

JORF n°0292 du 18 décembre 2014

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Version en vigueur au 28 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment son article 11 ;
Vu la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-38 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 17 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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