Décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014 relatif à la tutelle administrative et financière de certains établissements publics à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : MENS1427379D

JORF n°0292 du 18 décembre 2014

Version en vigueur au 14 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 741-1, D. 723-1 et D. 741-2 ;
Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 modifié portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 11, 19 et 20 ;
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 13, 24 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés,
Décrète :


Fait le 16 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

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