Arrêté du 8 décembre 2014 portant abrogation de diverses mesures relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Téléc@rtepro » et « DRACAR »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2014

NOR : INTD1425448A

JORF n°0291 du 17 décembre 2014

Version en vigueur au 20 septembre 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »,
Arrête :


Fait le 8 décembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu

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