Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe II)

• Annexe 1

  FORMULAIRE RESCRIT CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION

  Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
  Information importante

  Ce formulaire de demande de rescrit s'adresse aux entreprises qui souhaitent obtenir l'avis de l'administration sur l'éligibilité au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, d'un projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que ceux affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique.
  Chaque demande ne doit concerner qu'un seul projet.
  La demande doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD relative au crédit d'impôt recherche.
  Demande à adresser ou à déposer à la direction dont dépend le service des impôts des entreprises auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou au service chargé des grandes entreprises lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service.
  Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
  Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses et de joindre une version électronique de tous les documents.

  I. - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
  A. - Caractéristiques générales

  Nom de l'entreprise ou de la société/sigle :
  Adresse :
  Téléphone :
  Adresse électronique :
  Forme juridique :
  Numéro SIREN :
  Code APE :
  Date de création :
  Effectif salarié :
  Chiffres d'affaires sur les deux années précédentes :
  Appartenance à un pôle de compétitivité ou grappe d'entreprises :
  Date de clôture des comptes :
  Coordonnées du service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats sont déposées (adresse, n° téléphone, adresse électronique) :

  B. - Coordonnées de l'interlocuteur innovation au sein de l'entreprise ou de la société

  Nom :
  Prénom :
  Fonction :
  Téléphone :
  Adresse électronique :

  C. - L'entreprise ou la société satisfait-elle à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ?

  S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN :
  S'il s'agit d'une société mère, indiquer les noms des sociétés filiales et leur numéro SIREN :

  D. - Activités économiques de l'entreprise (activités principales et activités secondaires)
  E. - Dépenses annuelles moyennes dédiées à l'innovation

  L'effort d'innovation est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?

  II. - PRÉSENTATION DU PROJET DE CONCEPTION DE PROTOTYPES OU INSTALLATIONS PILOTES DE NOUVEAUX PRODUITS

  1. Calendrier du projet.
  2. Lieu d'exécution du projet d'innovation (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège).
  3. Enjeux/replacer les opérations d'innovation dans leur contexte économique et de marché notamment au regard des performances des produits déjà commercialisés par les concurrents, le cas échéant les besoins non couverts si le marché est nouveau (3 pages maximum) :

  - présenter l'étude de marché et la veille technique et commerciale (identification des entreprises et produits concurrents et des critères qui permettent de les considérer comme tel ainsi que de leurs performances) ;
  - identifier les objectifs visés, les performances à atteindre par rapport aux performances des produits concurrents disponibles sur le marché à la date de début des travaux et les contraintes (la présentation peut être restreinte à un des plans de performances suffisant pour caractériser un nouveau produit au sens du dispositif du crédit d'impôt innovation (CII) : technicité, fonctionnalité, éco-conception, ergonomie) ;

  4. Présenter le projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (1 page maximum) :

  - contexte général et collaborations éventuelles avec des entreprises industrielles (agréés ou non au titre du CII ou CIR), des laboratoires publics de recherche ; …
  - description et calendrier des différentes étapes du projet ;
  - le projet s'inscrit-il dans la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ?
  - identification des opérations éligibles au CII au sein du projet.

  5. Décrire les opérations éligibles au CII (2 pages maximum) :

  - décrire en détail les travaux (par tâche ou par étape) : présenter les travaux de développements réalisés pour concevoir le prototype : les études techniques, la configuration, l'ingénierie, les essais et l'évaluation, l'acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur ;
  - faire de même pour les opérations confiées à des entreprises agréées par le ministère en charge de l'industrie ou de la recherche ;
  - indiquer le cas échéant les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et des prototypes ;
  - montrer en quoi ces travaux ont pour objectif d'atteindre des performances supérieures à celles des produits disponibles sur le marché ;
  - préciser, pour chaque opération, les ressources associées (dépenses en matériel, temps passé par chaque personne sur chaque opération). Ces informations sont à compléter dans les tableaux du chapitre suivant.

  6. Présenter les réussites techniques et commerciales susceptibles d'en résulter.
  7. Fournir, le cas échéant, les indicateurs de l'activité d'innovation (rescrit JEI, agrément au titre du CIR ou du CII, contrats CIFRE ou partenariat avec des établissements publics de recherche, des sociétés de recherche sous contrat, aides à l'innovation françaises ou européennes, articles scientifiques, articles de presse, book pour les agences de design, brevets, norme, subventions reçues, etc)

  III. - ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES D'INNOVATION
  1. Dotations aux amortissements

  DÉSIGNATION des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2013	PRIX D'ACHAT	AMORTISSEMENT ANNUEL	PRORATA D'UTILISATION pour l'innovation	AMORTISSEMENT imputé en innovation

  2. Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable)

  NOMS DES PERSONNELS (1)	FONCTIONS AU SEIN de l'entreprise/dans le projet	COÛT HORAIRE brut chargé	NOMBRE D'HEURES en innovation	TOTAL
  (1) Personnel affecté directement et exclusivement à ces opérations.Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au projet d'innovation, indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.

  3. Prise, maintenance et défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, et frais de dépôt et de défense de dessins et modèles relatifs aux opérations d'innovation (nature des frais, références, coût).
  4. Dotations aux amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale relatifs aux opérations d'innovation (nature, références, coût, durée d'amortissement).
  5. Travaux que vous pensez confier à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés (indiquer le nom de ces organismes, joindre éventuellement une copie du projet de contrat ainsi que le cahier des charges et une copie de la décision d'agrément).
  6. Subventions publiques ou avances remboursables à recevoir ou en cours d'examen (indiquer l'origine, la date de la demande et du versement et les montants).

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• Annexe 2

  
  FORMULAIRE RESCRIT CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT (R&D)

  Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B
  Information importante

  Ce formulaire de demande de rescrit est uniquement à destination d'une entreprise qui souhaite obtenir l'avis de l'administration sur un projet dont elle pense qu'il relève de la R&D (crédit d'impôt relatif aux dépenses prévues aux points a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts).
  Chaque demande ne doit concerner qu'un seul projet.
  La demande doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069-A-SD relative au crédit d'impôt recherche.

  (1) Pour rappel, un projet de R&D n'est pas un projet commercial en tant que tel, mais correspond à la levée d'une difficulté rencontrée lors de l'élaboration de ce projet commercial pour laquelle aucune solution n'existe. Ainsi, pour un projet commercial, il peut y avoir plusieurs projets de R&D correspondant à autant de difficultés non résolues par l'état des connaissances et pour lesquelles la société a été dans l'obligation de trouver elle-même une solution.

  Demande à adresser ou à déposer :
  Pour la garantie prévue à l'article L. 80 B 3° du LPF :

  - à la direction départementale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou à la direction des grandes entreprises lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service.
  - Pour la garantie prévue à l'article L. 80 B 3° bis du LPF :
  - à la délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de recherche, si le demandeur entend obtenir une prise de position des services relevant du ministre de la recherche ;
  - ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci.

  Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
  Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses et de joindre une version électronique de tous les documents.

  I. - DISPOSITIONS DONT L'ENTREPRISE ENTEND BÉNÉFICIER (Cocher la case correspondante)

  □ 3° de l'article L. 80 B du LPF
  □ 3° bis de l'article L. 80 B du LPF

  II. - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
  A. - Caractéristiques générales

  Nom de l'entreprise ou de la société/sigle :
  Adresse :
  Téléphone :
  Adresse électronique :
  Forme juridique :
  Numéro SIREN :
  Code APE :
  Date de création :
  Date de clôture de l'exercice :
  Effectif salarié :
  Effectif R&D (en nombre et en ETP) :
  Chiffre d'affaires :
  Coordonnées du service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats sont déposées (adresse, n° téléphone, adresse électronique) :

  B. - Coordonnées de l'interlocuteur recherche et développement (R&D) au sein de l'entreprise ou de la société

  Nom :
  Prénom :
  Fonction :
  Téléphone :
  Adresse électronique :

  C. - L'entreprise ou la société est-elle une entreprise ou une société indépendante, une société mère, une société filiale ?

  S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN :

  D. - Activités économiques de l'entreprise (activités principales et activités secondaires)
  E. - En quelle année, les dépenses de R&D ont-elles été engagées pour la première fois ?

  L'effort de R&D est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?
  Calendrier du projet, objet du présent rescrit

  F. - Champ d'activité de recherche

  Les codes d'activité correspondant sont repris en annexe I.

  G. - Lieu d'exécution du projet de R&D (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège)
  III. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPÉRATION DE R&D (A faire rédiger par le chef de projet)

  1° Présenter l'activité de la société en quelques lignes et/ou au moyen d'une plaquette et replacer les opérations de recherche-développement dans leur contexte économique et scientifique.
  2° Fournir d'éventuels indicateurs témoins de l'activité de la société (avis JEI, agrément au titre du CIR, prix, distinctions, articles de presse, etc).
  3° Présenter le projet de R&D (1) :
  Mots clés.
  Contexte général, éventuelles collaborations avec d'autres entreprises (agréées ou non au titre du crédit d'impôt recherche), des laboratoires publics de recherche, autres collaborations.
  Description du cycle du projet.
  Le projet de R&D s'inscrit-il dans la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ? Si oui, expliquer les avancées des connaissances souhaitées par rapport aux travaux antérieurs .
  Description des travaux effectués/envisagés :

  - objectifs du projet : décrire les objectifs scientifiques/techniques précis visés ;
  - état de l'art : la littérature, les publications diverses, les bases de brevets, les revues techniques … traitant des problèmes mentionnés pour lesquels des travaux de R&D ont été engagés. Analyser les références indiquées justifiant la nécessité d'engager des travaux de R&D pour atteindre les objectifs visés ;
  - aléas, incertitudes scientifiques, verrous technologiques : problèmes techniques et scientifiques à résoudre. Argumenter en quoi l'état de l'art précédemment analysé ne permettait pas de les résoudre.

  Travaux R&D réalisés/prévus, démarche expérimentale :
  1. Présenter les grands principes de la solution proposée/envisagée ;
  2. Identifier, les différentes phases de chaque projet : spécifications, bibliographie, simulations, maquettage, tests, etc. (cette liste est donnée à titre d'exemple, chaque entreprise peut avoir sa propre méthode) ;
  3. Décrire les développements réalisés/envisagés, les modélisations à titre probatoire, les simulations, les essais, les prototypes Recherche , les méthodes et les moyens (qui seront) mis en œuvre ;
  4. Expliquer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun à la profession en faisant référence à l'analyse de l'état de l'art déjà mentionnée.
  Indicateurs de R&D réalisés/prévus : Brevets, publications scientifiques, participation à des projets européens ou ANR, contrats CIFRE, rapports ou présentations internes…
  Acquisition des connaissances (de l'ordre de 1 page) : Résumer les contributions apportées/envisagées représentant un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine considéré.
  4° Présenter les réussites techniques et commerciales attendues, susceptibles d'en résulter.

  IV. - ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
  1. Dotations aux amortissements

  DÉSIGNATION DES IMMOBILISATIONS	PRIX d'achat	AMORTISSEMENT annuel	PRORATA D'UTILISATION en R&D	AMORTISSEMENT IMPUTÉ en R&D
  a) Immeubles, acquis neufs ou achevés à partir de 1991 : b) Biens autres que les immeubles : - biens appartenant à l'entreprise : - biens financés par crédit bail :

  2. Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable)
  Coûts :

  NOMS DES PERSONNELS de R&D (*)	COÛT HORAIRE brut chargé	NOMBRE D'HEURES en R&D	TOTAL
  (*) Chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations.

  Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au projet de R&D, indiquer la nature des postes à pouvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.
  Qualification :

  NOM	PRÉNOM	DIPLÔME (*)	FONCTIONS	ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE DE R&D
  				Dans l'entreprise	Autres
  (*) Joindre les photocopies des diplômes et des curriculum vitae.

  1. Prise, maintenance et défense des brevets et certificats d'obtention végétale (nature des frais, références, coût).
  2. Dotations aux amortissements de brevets et certificats d'obtention végétale à acquérir en vue de la recherche (nature, références, coût, durée d'amortissement).
  3. Travaux que vous pensez confier :

  - à des organismes de recherche publics, à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations de coopération scientifique : (indiquer le nom de ces organismes et joindre, le cas échéant, une copie du projet de contrat) ;
  - à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche ou à des organismes de recherche agréés (indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et, le cas échéant, une copie du projet de contrat).

  4. Dépenses de veille technologique.
  5. Subventions publiques ou avances remboursables à recevoir ou en cours d'examen (indiquer l'origine, la date de la demande et du versement et les montants).

  V. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS DE NOUVELLES COLLECTIONS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT-CUIR

  1° Justification de l'appartenance au secteur THC.
  2° Justification de la qualification d'entreprise industrielle.
  3° Justification de l'élaboration d'une nouvelle collection :

  - mise au point d'une nouvelle gamme de produits ;
  - renouvellement à intervalle régulier des collections de produits.

  4° Description des moyens (personnels, immobilisations…)
  5° Justifier les travaux confiés à des stylistes ou des bureaux de style agréés (indiquer le nom et fournir si possible une copie du contrat et/ou du cahier des charges).
  Fait à , le
  Nom et qualité du signataire :
  Signature :

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• Annexe I

  
  CHAMP D'ACTIVITÉ DE R&D ET D'INNOVATION

  A1	Automatique	H1	Sciences médicales
  A2	Electronique	H2	Sciences pharmacologiques
  A3	Génie électronique	J	Sciences juridiques, Sciences politiques
  A4	Télécommunications	K	Sciences agronomiques et alimentaires
  A5	Informatique	L	Littérature, Langues, Sciences de l'art, Histoire, Archéologie
  A6	Optique	M	Mathématiques
  B1	Biologie	O	Océan, atmosphère, Terre, environnement naturel
  B2	Botanique	P	Physique fondamentale
  C	Chimie	R	Philosophie, psychologie, sciences de l'éducation, information et communication
  E	Economie, sciences de la gestion	S	Sociologie, démographie, ethnologie, anthropologie, géographie, aménagement de l'espace
  G1	Génie des matériaux	T1	Thermique
  G2	Génie civil	T2	Energétique
  G3	Mécanique	T3	Génie des procédés
  G4	Acoustique	Z	Etudes pluridisciplinaires particulières sur un pays, un continent
  		Z2	Textile habillement cuir

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• Annexe II

  
  DÉMARCHE DES ACTIVITÉS DE R&D

  Le schéma ci-après résume la démarche qui peut permettre à l'entreprise d'identifier si les travaux entrepris dans le cadre d'un projet d'innovation ont bien comporté des travaux de R&D, et pas seulement des travaux relevant de l'état de l'art. En suivant ce schéma, l'entreprise peut procéder en trois étapes.

  Démarche générale d'identification des activités de R&D et d'éligibilité au CIR

  Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
  nº 0285 du 10/12/2014, texte nº 47 à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141210&numTexte=47&pageDebut=20628&pageFin=20632

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