Arrêté du 1er décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : DEVP1424285A

JORF n°0281 du 5 décembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 janvier 2022

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1er-1 et 1er-2 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2014-AV-0221 du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 883e session en date du 1er octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 octobre 2014,
Arrête :


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.


  • Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


  • La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Par empêchement du directeur général des infrastructures et de la mer :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier

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