Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

NOR : ETLL1412268A

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 janvier 2022


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-17, L. 133- 4, L. 133-5, R. 112-2 à R. 112-4 et R. 133-4 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes),
Arrêtent :


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2014.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti

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