Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-17, L. 133-4, L. 133-5, R. 112-2 à R. 112-4 et R. 133-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal