Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2014

NOR : DEVT1426344D

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

Version en vigueur au 30 mai 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-6 à L. 5442-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 3 juillet 2014,
Décrète :


Fait le 28 novembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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