Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2014

NOR : DEVT1416206D

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

Version en vigueur au 24 février 2024

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 616-1,


Décrète :


  • Les organismes certificateurs admis à certifier les entreprises privées de protection des navires sont accrédités selon les normes ISO-CEI 17021 et ISO 28003 par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les normes figurant en annexe.


  • Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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