Arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2016

NOR : PRMG1428215A

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

Version en vigueur au 21 mai 2024

Le Premier ministre,


Vu le code des transports, notamment son article L. 5442-1,


Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ZONES
      maritimes

      LIMITES
      (COORDONNÉES EXPRIMÉES EN WGS 84)

      Afrique
      de l'Ouest

      - au Nord, le parallèle 16°30 N, de la limite extérieure de la mer territoriale du Sénégal jusqu'au point 16°30 N - 019°00 W ;

      - à l'Ouest, le méridien 019°00 W jusqu'au point 17°30 S - 019°00 W ;

      - au Sud, le parallèle 17°30 S du point 17°30 S - 019°00 W jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale de l'Angola ;

      - à l'Est, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.

      Océan Indien et mer Rouge

      -au Nord, le parallèle 15° 00 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 22° 00N au sud du détroit d'Ormuz jusqu'au point 22° 00N-065° 00E ;

      -à l'Est, le méridien 065° 00 E du point 22° 00 N-065° 00 E au point 05° 00S-065° 00 E ;

      -au Sud, le parallèle 05° 00S jusqu'au point 05° 00 S-053° 00 E hors zone archipélagique des Seychelles, le parallèle 10° 50 S depuis le point 10° 50 S-049° 00 E jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique, une ligne droite reliant le point 05° 00S-053° 00 E au point 10° 50 S-049° 00 E ;

      -à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.


Fait le 28 novembre 2014.


Pour le Premier ministre et délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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