Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 13 F,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales