Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie

Annexes (Articles Annexe I à Annexe III)

• Annexe I

  AUDIT ÉNERGÉTIQUE : PROCÉDURE D'ÉCHANTILLONNAGE

  L'auditeur recueille et analyse les usages énergétiques de tous les bâtiments concernés afin de vérifier qu'ils sont similaires ou susceptibles d'être organisés en sous-ensembles similaires.
  Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon y est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites x : (y = √x), arrondie au nombre entier supérieur.
  Au moins 25 % de l'échantillon est sélectionné de manière aléatoire.
  L'audit énergétique de chaque bâtiment de l'échantillon du ou des sous-ensembles est établi conformément à la méthode prévue par l'article 1er.
  Le rapport d'audit justifie les usages énergétiques similaires dans le ou les sous-ensembles susmentionnés et l'extrapolation à l'ensemble des bâtiments des résultats des audits réalisés sur le ou les échantillons.

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• Annexe II

  Modifié par Arrêté du 28 octobre 2021 - art. 23
  

  1. Critères relatifs à la reconnaissance de compétence
  d'un prestataire externe

  Outre les exigences de la norme NF X 50-091, ou équivalente, le signe de qualité comporte dans son référentiel et/ou sa nomenclature les exigences suivantes auxquelles tout postulant devra satisfaire :

  	BÂTIMENTS	PROCÉDÉS INDUSTRIELS	TRANSPORT
  Référents techniques.	Le postulant désigne un ou plusieurs référents techniques ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques. Leurs lieux d'établissement est inscrit sur le certificat. L'organisme définit le nombre de ces référents techniques, lequel devra être a minima de 1 par tranche de 20 personnes de l'effectif œuvrant dans le domaine de l'audit énergétique concerné. Cet effectif est justifié.	Le postulant désigne un ou plusieurs référents techniques ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques. Leurs lieux d'établissement est inscrit sur le certificat. L'organisme définit le nombre de ces référents techniques, lequel devra être a minima de 1 par tranche de 20 personnes de l'effectif œuvrant dans le domaine de l'audit énergétique concerné. Cet effectif est justifié.	Le postulant désigne un ou plusieurs référents techniques ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques. Leurs lieux d'établissement est inscrit sur le certificat. L'organisme définit le nombre de ces référents techniques, lequel devra être a minima de 1 par tranche de 20 personnes de l'effectif œuvrant dans le domaine de l'audit énergétique concerné. Cet effectif est justifié.
  Formation initiale et/ou continue des référents techniques.	Le (ou les) référent(s) technique(s) est (sont) un (des) thermicien(s) ayant suivi une formation à l'audit énergétique d'une durée minimale de trois jours et abordant les sujets suivants : - méthodologie de l'audit ; - connaissance des meilleures techniques disponibles. Cette formation aborde en outre les points suivants : - recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment ; - préparer la visite sur site et identifier les points de blocage ; - sur site, savoir évaluer l'état de la chaufferie, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti, des équipements responsables des autres usages ; - sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages ; - recoller l'analyse des factures avec l'évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire ; - identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer ; - convaincre le maître d'ouvrage. Le prestataire externe devra posséder en propre un ou plusieurs spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l'électricité courants forts et du clos et couvert.	Le (les) référent(s) technique(s) a (ont) une expérience approfondie dans l'industrie et dans l'utilisation des différentes formes d'énergie et celles de leurs mesures et a (ont) suivi une formation à l'audit énergétique abordant la méthodologie de l'audit.	Le (ou les) référent(s) technique(s) a (ont) une expérience approfondie des différents modes de transport (routier, ferroviaire, maritime, fluvial et aérien), des métiers de transport de marchandises et/ou de personnes et dans l'utilisation des différentes formes d'énergies et a (ont) suivi une formation à l'audit énergétique abordant la méthodologie de l'audit.
  Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie.	3 ans
  Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau II, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie.	4 ans
  Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un autre titre ou diplôme.	7 ans
  Les niveaux auxquels il est fait référence sont les niveaux français mentionnés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
  Moyens techniques.	Le postulant dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d'appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN16247-1 : 2012 et NF EN 16247-2 : 2014. Ces moyens sont a minima les suivants : luxmètre, wattmètre, ampèremètre, voltmètre, pince ampèremétrique, équipement de mesure des températures et débits de ventilation, analyseur de combustion, caméra thermique, logiciel de simulation thermique dynamique. La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location.	Le postulant dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d'appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN16247-1 : 2012 et NF EN 16247-3 : 2014. Le postulant possède en propre (et /ou : préciser) les moyens de se procurer les matériels de mesure et les outils de modélisation ou de simulation nécessaire à la prestation (par exemple : compteur d'énergie, mesure d'humidité, outil de calcul de bilan thermique, mesure de débit, température…). La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location.	Le postulant dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d'appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN16247-1 : 2012 et NF EN 16247-4 : 2014. La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location.
  Moyens méthodologiques.	Le postulant fournit une note méthodologique d'intervention ; elle s'appuie sur les normes NF EN16247-1 : 2012 et NF EN 16247-2 : 2014.	Le postulant fournit une note méthodologique d'intervention ; elle s'appuie sur les normes NF EN16247-1 : 2012 et NF EN 16247-3 : 2014.	Le postulant fournit une note méthodologique d'intervention ; elle s'appuie sur les normes NF EN16247-1 : 2012 et NF EN 16247-4 : 2014.
  Référence de prestations.	Le nombre minimum de références d'audit énergétique à présenter, achevées sur les trois dernières années et attestées par les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage concernés, est fixé au nombre de 3. A l'appui de chacune de ces références, le postulant fournit les rapports d'audit énergétique correspondants. Ces rapports permettent de juger de la qualité du travail ainsi que de leur conformité à la méthodologie présentée. En particulier, chaque rapport décrit l'ensemble des étapes de l'audit dont : le contact préliminaire, la réunion de démarrage, le recueil des données, l'analyse des consommations réelles, la conduite du travail sur place (qui inclut les visites de sites), l'analyse et la réunion de clôture.

  Pièces justificatives à fournir pour les critères légaux, administratifs, juridiques et financiers :
  1° Statuts (pour les formes juridiques autres que les professions libérales) ;
  2° Numéro unique d'identification ou une attestation INSEE de moins de trois mois pour les structures qui ne sont pas des entreprises ;
  3° Curriculum vitae et extrait de casier judiciaire de moins de trois mois pour le (les) personne(s) ayant le pouvoir d'engager la structure postulante ;
  4° Page 3 du formulaire NOTI2 de l'année en cours ou attestation sur l'honneur de régularité administrative et financière ;
  5° Attestation(s) d'assurance(s) (responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile d'exploitation) en vigueur et mentionnant les activités garanties ;
  6° Liste des porteurs de parts ou d'actions pour ceux qui détiennent plus de 10 % du capital social, avec les montants détenus ;
  7° Formulaire CERFA n° 2052 ou 2035 issu de la liasse fiscale, pour le dernier exercice clos.

  2. Critères relatifs à la reconnaissance de compétence
  du personnel d'audit énergétique interne

  Le personnel d'audit énergétique interne à l'entreprise est reconnu compétent dans les conditions suivantes :

  - les responsabilités du personnel d'audit énergétique sont établies dans des instructions qui précisent notamment le positionnement organisationnel du personnel d'audit énergétique et les méthodes d'émission des rapports ;
  - le personnel d'audit ne peut fournir des services d'audit énergétique qu'à l'entreprise ou au groupe d'entreprises dont il fait partie au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Il peut toutefois fournir des services d'audit énergétique à d'autres entreprises dans le cadre d'un contrat avec un prestataire externe conformément au I de l'article 2 ;
  - le personnel d'audit énergétique possède les compétences appropriées pour comprendre et être capable d'appliquer les exigences générales de l'audit prévues par la méthodologie de la norme NF EN 16247-1 : 2012 et les exigences des normes complémentaires mentionnées à l'article 1er ;
  - un ou plusieurs référents techniques internes ayant un rôle opérationnel dans la production de l'audit énergétique et dans la validation du rapport d'audit sont désignés parmi le personnel d'audit. Leur expérience minimale dans le domaine de la maîtrise de l'énergie dans les secteurs d'activité de l'audit envisagé (bâtiments, procédés industriels, transport) est la suivante :
  1° Pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau I : 2 ans ;
  2° Pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau II : 3 ans ;
  3° Pour les référents techniques disposant d'un autre titre ou diplôme : 5 ans.

  
  

  Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.

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• Annexe III

  ÉLÉMENTS DE LA SYNTHÈSE D'UN RAPPORT D'AUDIT ÉNERGÉTIQUE

  La synthèse d'un rapport d'audit énergétique comprend :

  - le numéro du certificat lorsque l'audit est réalisé par un prestataire externe ;
  - les informations générales relatives à l'entreprise auditée, dont la surface des bâtiments faisant l'objet, le cas échéant, de l'audit ;
  - la ou les activités auditées ;
  - pour l'ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d'énergie utilisée ;
  - pour les activités de transport, les éléments de caractérisation de la flotte de véhicules en propre segmentée par mode et type de véhicule ;
  - le montant de la facture d'énergie associée aux différents types d'énergies consommées ;
  - la hiérarchisation des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
  - les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, la description de l'impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.

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