Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : ETSD1418594D

JORF n°0271 du 23 novembre 2014

Version en vigueur au 12 juillet 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6121-2-1 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 2 de son article 106 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 21 novembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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