Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2014

NOR : ETLL1418370D

JORF n°0265 du 16 novembre 2014

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Version en vigueur au 14 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L. 5217-2 et L. 5219-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3 et suivants, L. 302-2 et suivants, L. 364-1, L. 365-2, L. 441-2-7, L. 441-10, L. 443-7 et L. 443-15-2, R. 321-12, R. 362-1 et suivants et R. 371-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-9 et L. 350-3 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 31 juillet 201
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 14 novembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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