Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2014

NOR : ETSD1417003D

JORF n°0264 du 15 novembre 2014

Version en vigueur au 13 juin 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 5135-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014,
Décrète :


Fait le 13 novembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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