Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2020

NOR : ETLL1414505A

JORF n°0263 du 14 novembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 octobre 2020


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 366-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers, notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :

  • Les pièces constitutives du dossier d'agrément mentionné à l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont les suivantes :

    1° Les statuts de l'observatoire ainsi que tout autre document attestant du respect des conditions d'agrément prévues au décret suscité ;

    2° Une liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou une liste des membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations telle que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;

    3° Une liste des communes correspondant au périmètre géographique observé ;

    4° Une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ;

    5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l'information ;

    6° Les résultats précédents publiés par l'observatoire au niveau local, le cas échéant ;

    7° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les prévisions de contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;

    8° Les déclarations effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le cas échéant.

  • La publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire agréé mentionnée au 2° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé respecte les règles de diffusion des résultats définies en annexe au présent arrêté. L'observatoire agréé publie, avant le 31 mars de chaque année, ses résultats pour l'année précédente.


    Les résultats font l'objet d'une publication sur un site internet.


    Les résultats publiés sont notamment constitués :


    1° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité à l'échelle de l'agglomération ;


    2° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité par zone géographique ;


    3° De données de cadrage sur le parc de logements observés ;


    4° Des principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.

  • L'observatoire agréé transmet au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport permettant de rendre compte de son activité de l'année précédente.

    Ce document comprend :

    1° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;

    2° Les postes de dépenses de l'observatoire liés à ses activités et les montants afférents ;

    3° Le détail des activités et études de l'observatoire pour l'année écoulée ;

    4° La liste des documents et informations publiés par l'observatoire ;

    5° Une présentation des modifications apportées aux statuts de l'observatoire, à la liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou aux membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations, et à la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé.

  • Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous forme de fichier informatique, avant le 30 septembre de chaque année.


    Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur "point-virgule".

  • Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :


    [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV


    Avec :


    ANNEE = année en cours sur quatre positions ;


    IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur 5 positions ;


    N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.


    Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP

  • Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

    Pour chaque logement, l'observatoire transmet obligatoirement l'ensemble des informations dont il dispose, parmi celles listées à l'article 7.

  • Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.


    Tableau 1


    Format de la ligne d'en-tête


    NUMÉRO


    de position


    NATURE


    de l'information


    FORMAT

    LONGUEUR

    1

    Année de l'extraction du système d'information de l'observatoire local

    AAAA

    4

    2

    Code de l'observatoire local

    Alphanumérique

    5

    3

    Nombre d'enregistrements logement du fichier

    Numérique, entier

    Max 8

    4

    Commentaires

    Alphanumérique

    Max 200

    Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.


    Tableau 2


    Format des enregistrements logement


    NUMÉRO


    de position


    NATURE


    de l'information


    FORMAT

    MODALITÉS


    possibles


    LONGUEUR

    1

    Identifiant du logement de l'observatoire

    Alphanumérique

    Max 20

    2

    Source de la donnée

    Alphanumérique

    1. Administrateurs de biens


    2. Agences immobilières


    3. Personnes morales


    4. Autres professionnels (notaire …)


    5. Bailleurs en gestion directe


    6. Locataires en gestion directe


    7. Autres sources


    1

    3

    Mode de collecte

    Alphanumérique

    1 : transfert de fichiers


    2 : classique (RDV, tél., courrier …)


    3 : internet


    4 : données centralisées


    1

    4

    Date d'enquête

    Alphanumérique

    JJMMAA

    6

    4b

    Date d'enquête précédente

    Alphanumérique

    JJMMAA

    6

    5

    Numéro de voirie de l'adresse du logement

    Alphanumérique

    Max 4

    5b

    Indice de répétition

    Alphabétique majuscule

    B : Bis


    T : Ter


    Q : Quater


    1

    5c

    Type de voie

    Alphanumérique

    Rue, place, avenue …

    Max 6

    5d

    Nom de voie

    Alphanumérique

    Max 50

    5e

    Complément d'identification du logement

    Alphanumérique

    Max 50

    5f

    Code postal de l'adresse du logement

    Alphanumérique

    5

    5g

    Libellé de la commune où est situé le logement

    Alphanumérique

    Max 60

    6

    Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

    Alphanumérique

    5

    6b

    Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local

    Alphanumérique

    Max 2

    6c

    Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique

    Alphanumérique

    4

    6d

    Code de la section cadastrale où est situé le logement

    Alphanumérique

    2

    6e

    Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement

    Alphanumérique

    4

    7

    Date de référence (si autre que 1er janv.)

    Alphanumérique

    JJMM

    4

    8

    Si enquête auprès d'un professionnel, numéro de la carte G ou T du professionnel

    Alphanumérique

    Max 40

    8b

    Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel

    Alphanumérique

    Max 50

    8c

    Raison sociale du professionnel

    Alphanumérique

    Max 80

    21

    Remarques destinées au centre national de traitement

    Alphabétique

    Max 60

    22

    Remarques pour la validation de l'enquête

    alphanumérique

    Max 60

    31

    Type d'habitat

    Alphanumérique

    1 : individuel


    2 : collectif


    1

    32

    Epoque de construction

    Alphanumérique

    1 : Avt 1919


    2 : 1919-1945


    4 : 1946-1970


    5 : 1971-1990


    6 : 1991-2005


    7 : Ap. 2005


    (à défaut, 3 : Avt 1946)


    1

    33

    Année d'achèvement de la construction

    Alphanumérique

    AAAA

    4

    34

    Type de propriété

    Alphanumérique

    1 : monopropriété


    2 : copropriété


    1

    35

    Présence d'un ascenseur

    Alphanumérique

    1 : oui


    2 : non


    1

    35b

    Présence d'un gardien

    Alphanumérique

    1 : oui


    2 : non


    1

    35c

    Présence d'un interphone

    Alphanumérique

    1 : oui


    2 : non


    1

    35d

    Présence d'un digicode

    Alphanumérique

    1 : oui


    2 : non


    1

    35e

    Présence d'un vidéophone

    Alphanumérique

    1 : oui


    2 : non


    1

    41

    Nombre de pièces principales du logement

    Alphanumérique

    Max 2

    42

    Surface habitable (m2)

    Numérique

    Entier, arrondi au mètre carré

    Max 3

    43

    Etage du logement

    Alphanumérique

    Numéro d'étage

    Max 2

    44

    Parking, si inclus dans le loyer

    Alphanumérique

    1 : oui


    2 : non


    1

    44b

    Balcon

    Alphanumérique

    1 : oui


    2 : non


    1

    44c

    Jardin

    Alphanumérique

    1 : oui


    2 : non


    1

    45

    Nombre de WC

    Alphanumérique

    1

    45b

    Nombre de SdB

    Alphanumérique

    1

    46

    Type de chauffage

    Alphanumérique

    1 : individuel


    2 : collectif


    1

    47

    Type de propriétaire

    Alphanumérique

    1 : Particulier


    2 : Personne morale


    1

    50

    Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

    Alphanumérique

    A à G

    1

    51

    Type de location

    Alphanumérique

    1 : vide


    2 : meublé


    1

    52

    Type de gestion

    Alphanumérique

    1 : déléguée


    2 : directe


    1

    53

    Catégorie de location

    Alphanumérique

    1. libre


    2. conventionnée


    3. défiscalisée


    1

    53b

    Bail mobilité

    numérique

    0 : nsp


    1 : oui


    2 : non


    1

    54

    Date d'emménagement du locataire dans le logement

    Alphanumérique

    JJMMAAAA

    8

    54c

    Date de sortie du précédent locataire

    Alphanumérique

    JJMMAAAA

    8

    55

    Première location si emménagé depuis le 1er janvier n-1

    Alphanumérique

    1 : oui


    2 : non


    56

    Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête de l'année n-1 (hors charges) en euros

    Numérique

    Max 8 (dont ", ")

    56b

    Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan)

    Numérique

    Max 8 (dont ", ")

    56c

    Complément de loyer à la date d'enquête en cours pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan

    numérique

    Max 8 (dont ", ")

    57

    Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année n-1 en euros (normalement 1er janv.)

    Numérique

    Max 8 (dont ", ")

    57b

    Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janv.) (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan)

    Numérique

    Max 8 (dont ", ")

    57c

    Complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan

    Numérique

    Max 8 (dont ", ")

    58

    Provisions mensuelles pour charges de l'année n-1 en euros

    Numérique

    Max 6 (dont ", ")

    58b

    Provisions mensuelles pour charges en euros

    Numérique

    Max 6 (dont ", ")

    60

    Pondération calculée au titre de la méthode scientifique (si le poids est calculé par l'OLL)

    Numérique


  • L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation met à disposition du public sur un site internet les informations suivantes issues des informations transmises par chaque observatoire :


    1° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logements par agglomération ;


    2° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logement et par zone géographique ;

    3° Les principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.


    Ces informations sont diffusées dans le respect des règles définies en annexe du présent arrêté.

  • Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.

    Les modalités de publication des résultats produits à partir des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sont précisées en annexe du présent arrêté.

  • Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé. Les informations suivantes ne seront pas rendues accessibles aux chercheurs : numéro de carte de gestion et raison sociale du gestionnaire, numéro de gestion du logement.

  • L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué. Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises.

    • Règles générales

      Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes :

      - tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ;

      - tout résultat doit être accompagné de l'indication du nombre d'observations sur lequel il est fondé.

      La règle de 50 observations garantit un minimum de précision des résultats, et a fortiori le respect du secret statistique.

      Diffusion minimale

      Les observatoires locaux publient des résultats dont le contenu minimal est défini dans une maquette validée par l'instance scientifique et respectant les règles définies ci-dessus. Ils doivent présenter, dans le cadre de cette publication minimale, non seulement des caractéristiques de tendance centrale (médianes et/ou moyennes), mais aussi des indicateurs de dispersion des loyers (1er et 3e quartiles, 1er et 9e déciles).

      Cette dernière règle s'applique à l'ensemble des publications des observatoires locaux.

      L'ensemble des résultats sont diffusés par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sur un site internet dans un format ouvert et permettant leur réutilisation.


Fait le 10 novembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti

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