Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2014

NOR : ETSD1417561D

JORF n°0263 du 14 novembre 2014

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 613-3 ;
Vu le code du travail, notamment le titre II du livre IV de sa sixième partie ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Demande de congé (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions propres aux salar... (Ab)
- Déplace Code du travail - art. R6422-1 (M)
- Déplace Code du travail - art. R6422-2 (M)
- Déplace Code du travail - art. R6422-3 (M)
- Déplace Code du travail - art. R6422-4 (M)
- Déplace Code du travail - art. R6422-5 (V)
- Déplace Code du travail - art. R6422-6 (V)
- Déplace Code du travail - art. R6422-7 (M)
- Crée Code du travail - art. R6422-7-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R6422-7-2 (T)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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