Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-1 A ;
Vu la norme professionnelle adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 8 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 5 novembre 2014.
Michel Sapin