Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2020

NOR : FCPT1419752A

JORF n°0262 du 13 novembre 2014

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Version abrogée depuis le 21 septembre 2020
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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-1 A ;
Vu la norme professionnelle adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 8 octobre 2014,
Arrête :


Fait le 5 novembre 2014.


Michel Sapin

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