Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : AFSS1413212D

JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Version en vigueur au 22 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86 /613/CEE du Conseil, notamment son article 7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses article L. 121-4 et L. 121-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 34-16, L. 743-1 et R. 743-2 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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