Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : PRMX1421507R

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mars 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 2 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 et 10 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


  • La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2015.


  • Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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