Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2014

NOR : EINI1417612D

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Version en vigueur au 15 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 5 novembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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