Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2014

NOR : FCPT1422085R

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 1° et le 3° de son article 12 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L142-8 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-5 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L440-1 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-10 (M)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L511-12 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-15 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L511-15-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-16 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-17 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-21 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-22 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-24 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-26 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-27 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-42 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-67 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L514-1 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-28 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-38 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-40 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-24 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-26 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31-4 (M)
Article 6

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées par la présente ordonnance au II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ;
2° Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article L. 612-1 du même code, créé par le c du 1° de l'article 5 de la présente ordonnance.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-2 (M)
Article 8

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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