Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles D. 131-29 à D. 131-31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 10 septembre 2014,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert