Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2014

NOR : RDFF1417725D

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 4 novembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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