Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2014

NOR : INTS1417874D

JORF n°0254 du 1 novembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 227-18 à 227-28-3 et R. 131-11-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1, L. 213-3, L. 213-6, L. 223-5, L. 224-14, R. 211-2, R. 211-3, R. 211-5, R. 212-2, R. 212-3, R. 212-3-1, R. 212-4, R.213-3, R. 213-4, R. 221-4, R. 221-11, R. 223-8, R. 224-22, R. 226-2 et R. 233-1 ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 16 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 11 avril 2014 et du 15 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 31 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Retourner en haut de la page