Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : INTX1418446D

JORF n°0254 du 1 novembre 2014

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Version en vigueur au 07 mai 2021
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Le Président de la République,


Sur le rapport du ministre de l'intérieur,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 octobre 2014 ;


Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 octobre 2014 ;


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;


Le conseil des ministres entendu,


Décrète :


  • Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


  • I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
    II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DÉLAI PARTICULIER À L'EXPIRATION
      duquel la décision est acquise,
      lorsqu'il est différent du délai de deux mois

      Code civil
      Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
      Attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseArt. 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
      Attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseArt. 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
      Attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistréeArt. 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

      Code général des collectivités territoriales

      Légalisation de signatureArticle L. 2122-30
      Code électoral
      Inscription sur les listes électoralesL. 11 et L. 31
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
      Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
      Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
      Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
      Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
      Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
      Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
      Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés)Livres Ier et III du CESEDA
      Titres Ier et II des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
      Quatre mois
      Pour la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " : 90 jours
      Document de circulation des mineurs étrangersL. 321-3 et L. 321-4
      Art. 11 de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
      Carte de frontalierAnnexe 6-4
      Regroupement familialL. 411-1
      Art. 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
      Six mois
      Visa de long séjourL. 211-1, L. 211-2 et L. 211-2-1
      Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
      Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visas
      Visa de court séjourL. 211-1
      Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
      Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visas
      Visa délivré par le préfet de MayotteL. 832-2
      Enregistrement de la demande d'asileR. 723-1
      Reconnaissance de la qualité d'apatrideL. 721-2 et R. 723-2
      Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiairesL. 721-3
      Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 joursL. 511-1-II
      Modification des modalités de l'assignation à résidenceR. 561-2
      Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidenceR. 561-4
      Validation d'une attestation d'accueil par le maireL. 211-4
      Art. 5-1 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
      Un mois
      Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturelR. 212-3
      Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariatL. 311-10
      Art. 6-4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
      Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande)L. 313-7-1
      Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
      Validation de la convention de stage pour les étrangers stagiaires (hors avenant)L. 313-7-1
      Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
      Trente jours
      Quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental
      Agrément d'un organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieurL. 313-8
      Art. 15-III de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-III des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
      Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médicalR. 313-22
      Agrément d'une association de domiciliation de demandeurs d'asileR. 741-2
      Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficierR. 315-11
      Code de la route
      Autorisation de circuler d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg, ou d'une semi-remorqueR. 322-1
      Autorisation provisoire de circuler de certaines catégories particulières de véhiculesR. 322-3
      Autorisation de circuler de véhicules détenus par certaines catégories de professionnels de l'automobileR. 322-3
      Conversion de brevet militaire de conduiteR. 222-7
      Permis de conduire par validation des diplômes professionnelsR. 222-8
      Autorisation de réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhiculesL. 330-5 et R. 330-7
      Rétablissement des droits à conduireR. 222-3
      Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen
      Code du travail
      Code du travail applicable à Mayotte
      Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
      Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée en FranceL. 5221-2 et L. 5221-5
      L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
      Article 175 de la loi n° 52-1322
      Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
      Livret spécial de circulation et livret de circulation des gens du voyage2 et 4
      Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
      Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
      Délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier3 de la loi et 5 du décret
      Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
      Délivrance d'une carte nationale d'identité2
      Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
      Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours
      Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Prévention et secours civiques de niveau 1 "
      Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 "
      Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 "
      Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs "
      Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Conception et encadrement d'une action de formation "
      Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours "
      Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques "
      Agrément national initial des associationsde formation aux premiers secours8 de l'arrêté du 8 juillet 1992
      Agrément départemental initial des associations de formation aux premiers secours15 de l'arrêté du 8 juillet 1992
      Demande initiale d'agrément des référentiels internes de formation et de certification2 de l'arrêté du 24 juillet 2007
      2 de l'arrêté du 24 août 2007
      2 de l'arrêté du 14 novembre 2007
      2 de l'arrêté du 17 août 2012 " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs "
      2 de l'arrêté du 17 août 2012 " conception et encadrement d'une action de formation "
      4 de l'arrêté du 3 septembre 2012
      4 de l'arrêté du 4 septembre 2012
      Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
      Autorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue8
      Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
      Délivrance d'un passeport4
      Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
      Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire
      Instruction du Gouvernement du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
      Opposition à la sortie du territoire pour un mineurArt. 2-III (3°) du décret du 28 mai 2010
      Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
      Autorisation d'exercer l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes3
      Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
      Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires
      Engagement d'un sapeur-pompier volontaire au sein d'un service de l'EtatArt. 1er, 6 et 8 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013
      Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé " Institut des hautes études du ministère de l'intérieur "
      Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur.Article 3,
      septième alinéa

      Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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