Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ETSX1419021D

JORF n°0254 du 1 novembre 2014

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Version en vigueur au 04 décembre 2020
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Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 septembre 2014 ;


Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 septembre 2014 ;


Vu la saisine du Conseil général de Mayotte en date du 24 septembre 2014 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :


  • Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


  • Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DÉLAI À L'EXPIRATION
      duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

      Code du travail
      Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié
      1° de l'article L. 3121-18Quinze jours
      Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
      L. 3121-21 Trente jours
      Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail
      Articles L. 3121-24, dernier alinéa, et R. 3121-15
      Trente jours
      Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises
      Articles L. 3121-25, dernier alinéa, et R. 3121-16
      Trente jours
      Autorisation de pratique des horaires individualisés
      Article L. 3121-48
      Trente jours
      Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit
      Article L. 3122-22 Trente jours
      Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit
      Article L. 3122-6 dernier alinéa Quinze jours
      Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit
      Article L. 3122-21 Trente jours
      Dérogation à la durée minimale de repos quotidien
      Article L. 3131-3 Quinze jours
      Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances
      Article R. 3132-12
      Trente jours
      Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement
      Article L. 3132-14
      Trente jours
      Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé " équipe de suppléance ", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe
      Article L. 3132-18
      Trente jours
      Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs
      Article L. 3162-1, second alinéa
      Trente jours
      Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle
      Article L. 3163-2
      Trente jours
      Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs
      Article L. 3164-2, dernier alinéa
      Trente jours
      Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels
      Article L. 4644-1-I, troisième alinéa
      Trente jours
      Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans
      Article L. 6222-25, second alinéa
      Trente jours
      Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans
      Article L. 6222-26, deuxième alinéa
      Trente jours
      Code du travail applicable à Mayotte
      Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans
      Article L. 114-3, second alinéa
      Trente jours
      Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie
      Article L. 114-4
      Trente jours
      Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié
      Article L. 212-1
      Huit jours
      Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
      Article L. 212-6, premier alinéa
      Huit jours
      Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail
      Article L. 212-6, deuxième alinéa
      Huit jours
      Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs
      Article L. 212-7, deuxième alinéa
      Trente jours
      Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit
      Article L. 213-2, dernier alinéa
      Trente jours
      Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit
      Article L. 213-4, deuxième alinéa
      Quinze jours
      Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit
      Article L. 213-5, dernier alinéa
      Trente jours
      Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle
      Article L. 213-6
      Trente jours
      Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement
      Article L. 221-6
      Trente jours
      Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna
      Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale
      Article 6
      Trente jours


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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