Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

NOR : FCPM1418262D

JORF n°0254 du 1 novembre 2014

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Version en vigueur au 27 octobre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      la décision est acquise, lorsqu'il est
      différent du délai de deux mois

      Traité sur l'Union européenne
      Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlentArticles 28 et 29-
      Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
      Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions sur la base des dispositions du traité de Lisbonne qui permettent à l'Union européenne d'adopter des sanctions internesArticle 215-
      Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR, 1975)
      Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanierArticles 12 et 13 et annexes 3 et 7-
      Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter cautionArticle 6, § 1-
      Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIRArticle 6, § 4-
      Révocation, à leur demande, des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIRArticle 6, § 4-
      Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
      Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlementArticle 546 mois
      Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlementArticle 11-630 jours
      Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 8 de l'article 11 du règlementArticle 11-8-
      Code général de la propriété des personnes publiques
      Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'EtatArticles R. 2122-2 et R. 2122-4-
      Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'EtatArticles R. 2122-2 et R. 2122-4-
      Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'EtatArticles R. 2122-2 et R. 2122-5-
      Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsArticles R. 2124-2 et R. 2124-7-
      Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'EtatArticles R. 2122-12 et R. 2122-15-
      Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement publicArticles R. 2122-12 et R. 2122-15
      Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'EtatArticles R. 2122-12 et R. 2122-15
      Concession de plageArticles R. 2124-25 et R. 2124-28-
      Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine publicArticles R. 2124-41 et R. 2124-45-
      Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvialArticle R. 2124-58-
      Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L. 5112-4 Article R. 5112-2-
      Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage professionnel, prévue par l'article L. 5112-5 Article R. 5112-14-
      Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L. 5112-6 Article R. 5112-20-
      Code de la défense
      Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitionsArticle R. 2335-2 9 mois
      Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilésArticle R. 2335-43 9 mois
      Autorisation globale d'importation de matériel de guerreArticle R. 2335-29 mois
      Autorisation globale de transit de matériels de guerreArticle R. 2335-4 9 mois
      Exportations de produits explosifs civils (octroi et refus)Article R. 2352-379 mois
      Importations de produits explosifs civils (octroi et refus)Article R. 2352-319 mois
      Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus)Article R. 2352-26 9 mois
      Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus)Article R. 2352-34 9 mois
      Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus)

      Article R. 2352-19, deuxième alinéa

      9 mois
      Importation de produits explosifs militaires (octroi et refus)

      Article R. 2352-19, premier alinéa

      9 mois
      Exportation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)Article R. 2352-37 9 mois
      Importation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)Article R. 2352-319 mois
      Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : introductionArticle R. 2352-30 9 mois
      Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : expéditionArticle R. 2352-36 9 mois
      Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défenseArticle R. 2335-8 9 mois
      Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et autorisation des installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 Articles R. 2342-3 à R. 2342-24-
      Code monétaire et financier
      Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationauxArticle L. 151-2-
      Code des postes et des communications électroniques
      Autorisation d'utilisation des assignations de fréquences radioélectriques relatives à un système satellitaireArticles L. 97-2 et R. 52-3-6 6 mois
      Désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations du service universelArticles L. 35-2 et R. 20-30-12-
      Attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques-transfert des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniquesArticles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation3 semaines
      Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques-délivrance, modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellementArticles L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14 6 semaines pour l'article L. 42-1 et 8 mois pour l'article L. 42-2
      Autorisation de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques :Article L. 42-3
      -soumis à notification préalable à l'ARCEPArticle R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9 6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois
      -soumis à autorisation préalable de l'ARCEPArticles R. 20-44-9-8 et R. 20-44-9-9 3 mois avec une éventuelle prolongation de 3 mois
      Autorisation de servitudes sur les propriétés privées délivrées par le maire au nom de l'EtatArticles L. 45-9, L. 48 et R. 20-58 4 mois
      Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet)Articles L. 47 et R. 20-45-
      Code de la sécurité intérieure
      Transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalableArticle R. 316-149 mois
      Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalableArticle R. 316-159 mois
      Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et CArticle R. 316-169 mois
      Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie DArticle R. 316-299 mois
      Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et DArticle R. 316-409 mois
      Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie DArticle R. 316-519 mois
      Code du tourisme
      Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourismeArticle D. 231-12-
      Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
      Autorisation de créer des obstacles fixes ou mobiles dans les zones primaires, secondaires ou spéciales autour d'un centre radioélectrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centreArticle 3-
      Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
      Autorisation de mise en service ou de modifications de matériel électrique dans les zones de garde électrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique objet de la servitudeArticle 3 b
      Autorisation de mise en exploitation de toute installation électrique figurant dans une liste fixée par arrêté ministérielArticle 7
      Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
      Concession pour l'exploitation de cultures marinesArticles 17 et 37 6 mois
      Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marinesArticles 21 et 25-
      Autorisation d'exploitation de vivier flottantArticle 34 6 mois
      Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
      Ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minéralesArticle 3-
      Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
      Certificat d'examen de typeArticle 612 mois
      Approbation de système d'assurance de la qualitéArticles 18 et 2312 mois
      Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
      Titre d'occupation dans les fonds marins du domaine public maritimeArticle 20-
      Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
      Délivrance des certificats d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC)Articles 2 et 3-
      Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
      Cession à titre gratuit de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques à des collectivités territoriales ou à des organismes d'habitat socialArticle 1er-
      Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiquesArticle 4-
      Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiquesArticle 5-
      Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
      Autorisation d'effectuer des essais de nouveaux auxiliaires technologiques pour en tester l'efficacité en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'emploiArticle 76 mois
      Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
      Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de rechercheArticle 2 8 mois
      Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation
      Autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux ionisésArticle 28 mois
      Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation
      Agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisationArticles 1er et 2-


      Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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