Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
VersionsLiens relatifsPour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.
VersionsLiens relatifs
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.Versions
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.Versions
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.Versions
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.VersionsOBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux moisCode des douanes Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) Articles 257 et 258
Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009
Arrêté du 30 octobre 2009Code de l'énergie Dérogation temporaire à l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de gaz Articles L. 111-105 à L. 111-108 Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du mécanisme de capacités : demandes d'approbation des conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les gestionnaires de réseaux de transport déterminant la transmission des données utilisées pour calculer la puissance de référence, ou portant sur les modalités de transmission des données dans le cadre d'une certification ou pour les évolutions de capacité Articles L. 335-1 à L. 335-6
Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012Code de l'environnement Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Articles D. 123-38 et suivants 1 an Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné II-6 de l'article L. 211-3
Articles R. 211-111 à R. 211-117-36 mois Autorisation temporaire d'une installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau Article R. 214-23 6 mois Autorisation spéciale de destruction ou de modification dans leur état ou dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance de classement Article L. 341-7 et L. 341-10
Article R. 423-31 du code de l'urbanisme1 an Autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau Article L. 424-5
Article R. 424-19Autorisation individuelle de chasse à tir hors période d'ouverture de droit commun Article R. 424-8 Plan de chasse individuel Articles L. 425-7 et R. 425-1-1 Agrément des piégeurs Article R. 427-16
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnementAgrément initial de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage Article R. 543-162 18 mois Code du tourisme Agrément d'un maître d'œuvre pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant Articles L. 342-17 et R. 342-5 Agrément d'un organisme chargé de vérifier l'état de fonctionnement et d'entretien des remontées mécaniques et des tapis roulants Articles L. 342-17 et R. 342-15 Code des transports Délivrance du certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport Article R. 1422-1
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transportDélivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de commissionnaire de transport, dans les conditions visées aux 1° et 3° de l'article R. 1422-4 Article R. 1422-4 (1° et 3°) Délivrance d'un certificat d'immatriculation Article R. 4111-3 Délivrance d'un certificat de jaugeage Articles L 4112-1 à L. 4112-5
Article D. 4112-4Délivrance de livret de service Article R. 4231-5
Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieureDélivrance des autorisations de cabotage dans le cadre d'un service régulier de transport international de personnes par route Article L. 3421-2
Articles R. 3111-37 à R. 3111-433 mois Délivrance, visa ou renouvellement du permis de navigation Articles L. 5241-3 et suivants
Article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en merDélivrance, visa ou renouvellement du certificat national de franc-bord pour les navires de moins de 24 mètres Articles L. 5241-3 et suivants
Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en merDélivrance, visa ou renouvellement du certificat national de jaugeage des navires Articles L. 5241-3 et suivants
Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en merAgrément des entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité au titre du réseau ferré national pour l'utilisation des voies ferrées portuaires Article L. 5352-3
Article R. 411-8 du code des ports maritimes8 mois Code de l'urbanisme Décision sur permis de construire, d'aménager, ou de démolir, en site classé ou en instance de classement après accord exprès du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'etat en application de l'article L. 422-1) Articles R. 423-31, R. 424-2 (a) et R. 425-17 1 an Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) Articles R. 423-37, R. 424-2 (b) et R. 425-17 1 an Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) Articles R. 425-18, R. 423-67-2 et R 424-2 (i) 3 mois Code du patrimoine Permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme 3 mois Permis d'aménager dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme 4 mois Code de la voirie routière Délivrance d'attestation de conformité ou d'équivalence pour les équipements routiers non soumis au marquage CE Articles R. 119-4 et R. 119-5 Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projetCertificat de projet accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme Ordonnance et décret Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution Décision de dérogation pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres Articles 17 et suivants Exemption pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires professionnels Article 55 Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) Articles 3 et 9 Divers décrets et arrêtés dans le domaine des transports Délivrance d'un livret professionnel maritime Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime Délivrance des dérogations aux interdictions de circuler pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (article 5-II) 6 mois Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité Articles 36 et 37 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire 6 mois VersionsLiens relatifs
Fait le 23 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon