Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2014

NOR : JUSC1417471D

JORF n°0251 du 29 octobre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 3 bis, 66-4 et 72 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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