Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : INTE1420988A

JORF n°0250 du 28 octobre 2014

Version en vigueur au 28 février 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014,
Arrête :


  • Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani

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