Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014

NOR : ETLL1414636D

JORF n°0246 du 23 octobre 2014

Version en vigueur au 23 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 125-2-1, L. 125-2-4 et R. 125-1-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Retourner en haut de la page