Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : FCPT1414214D

JORF n°0241 du 17 octobre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 mars 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-4-1 et L. 313-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 11 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 15 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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