Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2014

NOR : AGRG1407800A

JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Version en vigueur au 15 juillet 2024

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6 et L. 233-2 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
Arrête :


Fait le 24 septembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

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