Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2014

NOR : AGRT1421933D

JORF n°0238 du 14 octobre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-5,
Décrète :


Fait le 13 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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