Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2014

NOR : EINP1414445D

JORF n°0236 du 11 octobre 2014

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Version en vigueur au 16 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

    • A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les titulaires des grades de chef de fabrication adjoint, de graveur, de chef d'atelier principal, de chef d'atelier, de chef mécanicien et d'adjoint technique mécanicien sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

      GRADE D'ORIGINE

      GRADE D'INTÉGRATION

      ANCIENNETÉ

      d'échelon conservée dans la limite

      de l'échelon d'accueil

      Chef de fabrication adjoint

      3e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      9e échelon

      Sans ancienneté

      1er échelon :

      - à partir d'un an

      8e échelon

      Trois fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      7e échelon

      Ancienneté acquise, majorée de deux ans

      Graveur

      8e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      8e échelon

      3/4 de l'ancienneté acquise

      6e échelon

      7e échelon

      3/4 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      6e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      5e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      4e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      2e échelon :

      - à partir de deux ans

      3e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans

      - avant deux ans

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Chef d'atelier principal

      8e échelon

      12e échelon

      Ancienneté acquise, majorée de deux ans

      7e échelon :

      - à partir de deux ans

      12e échelon

      Ancienneté acquise au-delà de deux ans

      - avant deux ans

      11e échelon

      Ancienneté acquise, majorée de deux ans

      6e échelon :

      - à partir d'an et demi

      11e échelon

      4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et demi

      - avant un an et demi

      10e échelon

      4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

      5e échelon :

      - à partir d'un an

      10e échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      9e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      4e échelon :

      - à partir d'un an

      9e échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      8e échelon

      4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

      3e échelon :

      - à partir d'un an

      8e échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      7e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      2e échelon :

      - à partir d'un an

      7e échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      6e échelon

      Ancienneté acquise majorée d'un an et demi

      1er échelon :

      - à partir d'un an

      6e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      5e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      Chef d'atelier

      13e échelon

      12e échelon

      Ancienneté acquise

      12e échelon

      11e échelon

      Ancienneté acquise

      11e échelon

      10e échelon

      Ancienneté acquise

      10e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise, majorée de six mois

      9e échelon :

      - à partir de deux ans

      9e échelon

      Ancienneté acquise au-delà de deux ans

      - avant deux ans

      8e échelon

      Ancienneté acquise majorée d'un an

      8e échelon :

      - à partir d'un an

      8e échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      7e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      7e échelon :

      - à partir d'un an

      7e échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      6e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      6e échelon :

      - à partir d'un an

      6e échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      5e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      5e échelon

      5e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      4/3 de l'ancienneté acquise

      3e échelon :

      - à partir de six mois

      3e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

      - avant six mois

      2e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      2e échelon :

      - à partir d'un an

      2e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      Chef mécanicien

      8e échelon

      12e échelon

      Ancienneté acquise, majorée de deux ans

      7e échelon :

      - à partir de deux ans

      12e échelon

      Ancienneté acquise au-delà de deux ans

      - avant deux ans

      11e échelon

      Ancienneté acquise, majorée de deux ans

      6e échelon :

      - à partir d'an et demi

      11e échelon

      4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et demi

      - avant un an et demi

      10e échelon

      4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

      5e échelon :

      - à partir d'un an

      10e échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      9e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      4e échelon :

      - à partir d'un an

      9e échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      8e échelon

      4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

      3e échelon :

      - à partir d'un an

      8e échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      7e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      2e échelon :

      - à partir d'un an

      7e échelon

      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      6e échelon

      Ancienneté acquise majorée d'un an et demi

      1er échelon :

      - à partir d'un an

      6e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      5e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      Adjoint technique mécanicien

      13e échelon

      12e échelon

      Ancienneté acquise

      12e échelon

      11e échelon

      Ancienneté acquise

      11e échelon

      10e échelon

      Ancienneté acquise

      10e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      9e échelon

      8e échelon

      6/5 de l'ancienneté acquise

      8e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise, majorée d'un an

      7e échelon :

      - à partir d'un an six mois

      7e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois

      - avant un an six mois

      6e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

      6e échelon

      6e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

      4e échelon :

      - à partir d'un an

      5e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

      - avant un an

      4e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise

      3e échelon :

      - à partir de six mois

      3e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

      - avant six mois

      2e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      2e échelon :

      - à partir de six mois

      2e échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

      - avant six mois

      1er échelon

      Deux fois l'ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté


    • I. - Les tableaux d'avancement aux grades mentionnés à l'article 11, aux b des articles 12 et 12 bis et à l'article 21 du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, établis au titre de l'année 2014, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
      II. - Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans leur nouveau grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'à la date de leur promotion, par les dispositions du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis promus dans leur nouveau grade en application des mêmes dispositions, et enfin reclassés à cette même date en application des dispositions de l'article 10.


Fait le 9 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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