Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : ETST1415152D

JORF n°0235 du 10 octobre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-1 et L. 4163-4 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2014,
Décrète :


Fait le 9 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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