Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : ETST1415152D

JORF n°0235 du 10 octobre 2014

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 20 janvier 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-1 et L. 4163-4 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2014,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. D4163-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. D4163-2 (VD)
- Crée Code du travail - art. D4163-3 (VD)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D138-26 (VT)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D138-27 (VT)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D138-28 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D4163-1 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D4163-2 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D4163-3 (VD)
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Article 6

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Retourner en haut de la page