Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2014

NOR : ETSD1416486D

JORF n°0230 du 4 octobre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6361-3 et L. 6361-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 2 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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