Décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2014

NOR : AFSZ1422363D

JORF n°0230 du 4 octobre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 octobre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-17 et D. 1434-25,
Décrète :


  • Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1434-25 du code de la santé publique, les mandats des membres des conférences de territoire en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 mars 2016.


  • La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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