Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2014

NOR : FCPE1405581D

JORF n°0230 du 4 octobre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies H et 200 quindecies, et les articles 46 AGH à 46 AGK de son annexe III ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 27 juin 2014,
Décrète :


Fait le 2 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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