Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 12 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2014

NOR : AFSP1422951A

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Version en vigueur au 15 juillet 2024


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-2 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3111-7 du code de la santé publique ;
Vu la demande de modification d'autorisation déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 2014,
Arrête :

  • La fiche de notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection invasive à méningocoque, telle que figurant à l'annexe 12 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, est remplacée par la fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 22 août 2011
    Art. Annexe 12

  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Nota. - L'annexe 12 est disponible sur le site de l'Institut de veille sanitaire (http://www.invs.sante.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2014/10 du mois d'octobre 2014.
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