Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2014

NOR : INTD1412885D

JORF n°0225 du 28 septembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 janvier 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision n° 2007/533/JAI ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-23 et 706-73 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-7 et R. 231-1 à R. 231-13 ;
Vu la loi n° 78-18 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 26 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

Retourner en haut de la page