Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2014

NOR : JUSC1414585R

JORF n°0224 du 27 septembre 2014

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions diverses et finales (Articles 12 à 14)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-10 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 2 et 22 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 11)
- Article 1
  
  Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L621-12 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L628-1 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L628-5 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L631-7 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L631-22 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L641-1 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L641-3 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L643-13 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L645-11 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L663-1 (V)
Chapitre II : Dispositions diverses et finales (Articles 12 à 14)
- Article 12
  
  La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 13
  
  La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
  Elle s'applique aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 10 qui ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014 et de l'article 11 qui ne s'applique pas aux procédures en cours.
- Article 14
  
  Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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