Arrêté du 17 septembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2014 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2014

NOR : DEFH1421547A

JORF n°0223 du 26 septembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version périmée au 17 janvier 2022


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
Arrêtent :


Fait le 17 septembre 2014.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
G. Ansberque


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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