Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : FCPT1421387A

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Version en vigueur au 15 avril 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 547-1 et L. 548-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
Vu le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (VD)
Article 2
Modifié par Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 2
L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : 25 euros , sont insérés les mots : 2 985 francs CFP .
Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Michel Sapin