Décret n° 2014-1075 du 22 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d'inscription au tableau de l'ordre avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à la mise à jour de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2014

NOR : AFSH1419332D

JORF n°0222 du 25 septembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 octobre 2020

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2 et R. 6153-26 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 10 février 2012,


Décrète :


Fait le 22 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Retourner en haut de la page