Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 juin 1989 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Ruoms (Ardèche) agréé à usage restreint

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2014

NOR : DEVA1325656A

JORF n°0218 du 20 septembre 2014

Version en vigueur au 14 juillet 2024


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1989 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Ruoms (Ardèche) agréé à usage restreint ;
Vu l'enquête technique en date du 6 septembre 2013,
Arrête :


  • Dans l'arrêté du 23 juin 1989 susvisé, les phrases :
    « Réservé aux pilotes d'avions ou de planeurs à dispositifs d'envol incorporés reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district aéronautique.
    Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district aéronautique. »
    sont remplacées par les phrases suivantes :
    « L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur.
    L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach

Retourner en haut de la page