Arrêté du 18 septembre 2014 portant désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers et transnationaux et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2014

NOR : PRMR1419959A

JORF n°0218 du 20 septembre 2014

Version en vigueur au 19 juillet 2024


Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;
Vu le règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66,
Vu la décision d'exécution de la Commission n° 2014/388/UE du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l'objectif « Coopération territoriale européenne » pour la période 2014-2020 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission n° 2014/366/UE du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif « Coopération territoriale européenne » pour la période 2014-2020,
Arrête :


  • Pour l'exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage de la programmation 2014-2020 du fonds européen de développement régional, les préfets dont la liste figure en annexe sont désignés préfets coordonnateurs de l'action des préfets des régions comprises dans les espaces qui y sont mentionnés jusqu'à la date de clôture de chacun des programmes.


  • Les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article 1er ont pour mission de :
    1° Participer aux comités de suivi et aux comités en charge de la sélection des opérations des programmes mentionnés à l'article 1er ;
    2° Participer aux instances mises en place pour la coordination du partenariat français ;
    3° Mobiliser, en tant que de besoin, les services de l'Etat compétents pour l'élaboration des avis émis par le partenariat français sur les projets qui lui sont soumis ;
    4° Contribuer à l'articulation des actions et projets soutenus dans le cadre des programmes mentionnés à l'article 1er avec les programmes opérationnels régionaux ou interrégionaux, les contrats de plan Etat-régions, les politiques nationales et les stratégies macro-régionales ou de bassin maritime.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES ESPACES ET PROGRAMMES TRANSFRONTALIERS ET TRANSNATIONAUX DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE ET DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE VOISINAGE ET DÉSIGNATION DES PRÉFETS COORDONNATEURS POUR LES PROGRAMMES CONCERNANT PLUSIEURS RÉGIONS

      ESPACES ET PROGRAMMES TRANSFRONTALIERS, TRANSNATIONAUX DE COOPÉRATION
      territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage

      PRÉFET DE RÉGION
      coordonnateur
      pour la coopération
      territoriale européenne

      Programme CTE transfrontalier France - Espagne - Andorre

      Préfet de région Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne

      Régions intégrées au périmètre : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon.
      Départements intégrés au périmètre : Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales.

      Programme CTE transnational Sud-Ouest européen

      Régions intégrées au périmètre : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charente, Limousin, Auvergne.

      Programme CTE transnational MED

      Préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône

      Régions intégrées au périmètre : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Rhône-Alpes.

      Programme de coopération transfrontalière Bassin Méditerranéen dans le cadre de la politique de voisinage

      Régions intégrées au périmètre : Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.

      Programme CTE transfrontalier France - Italie maritime

      Préfet de région Corse, préfet de Corse du Sud

      Régions intégrées au périmètre : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
      Départements intégrés au périmètre : Alpes-Maritimes, Var, Corse-du-Sud, Haute-Corse.

      Programme CTE transfrontalier France - Suisse

      Préfet de région Franche-Comté, préfet du Doubs

      Régions intégrées au périmètre : Rhône-Alpes, Franche-Comté.
      Départements intégrés au périmètre : Doubs, Jura, Territoire de Belfort, Ain, Haute-Savoie.

      Programme CTE transfrontalier Rhin supérieur (France, Allemagne)

      Région intégrées au périmètre : Alsace.
      Départements intégrés au périmètre : Haut-Rhin, Bas-Rhin.

      Programme CTE transfrontalier Grande Région (France, Luxembourg, Belgique, Allemagne)

      Régions intégrées au périmètre : Lorraine.
      Départements intégrés au périmètre : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.

      Programme CTE transfrontalier Alcotra (France - Italie)

      Préfet de région Rhône-Alpes, préfet du Rhône

      Régions intégrées au périmètre : Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Départements intégrés au périmètre : Savoie, Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes.

      Programme CTE transnational Espace alpin

      Régions intégrées au périmètre : Alsace, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

      Programme CTE transfrontalier Deux mers

      Préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord

      Régions intégrées au périmètre : Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
      Départements intégrés au périmètre : Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais.

      Programme CTE transfrontalier France - Wallonie - Flandres

      Régions intégrées au périmètre : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardennes.
      Départements intégrés au périmètre : Ardennes, Marne, Aisne, Oise, Somme, Nord, Pas-de-Calais.

      Programme CTE transnational Europe du Nord-Ouest

      Régions intégrées au périmètre : Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Ile-de-France, Centre, Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Picardie, Pays de la Loire, Bourgogne, Franche-Comté.

      Programme CTE transfrontalier Manche

      Préfet de région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime

      Régions frontalières concernées : Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais.
      Départements intégrés au périmètre : Oise, Somme, Eure, Seine-Maritime, Calvados, Manche, Orne, Pas-de-Calais, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

      Programme CTE transnational Espace atlantique

      Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique

      Régions intégrées au périmètre : Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charente, Aquitaine.

      Programme CTE transfrontalier Amazonie

      Région intégrées au périmètre : Guyane.

      Programme CTE transnational Amazonie

      Région intégrée au périmètre : Guyane.

      Programme CTE transfrontalier océan Indien (Réunion/Maurice)

      Région intégrées au périmètre : Réunion.

      Programme CTE transnational océan Indien

      Régions intégrées au périmètre : Réunion, Mayotte.

      Programme CTE transfrontalier Caraïbes

      Préfet de région Guadeloupe

      Régions intégrées au périmètre : Guadeloupe, Martinique.
      Départements intégrés au périmètre : Guadeloupe, Martinique.

      Programme CTE transnational Caraïbes

      Régions intégrées au périmètre : Guadeloupe/Saint-Martin, Martinique, Guyane.

      Programme CTE transfrontalier Saint-Martin

      Saint-Martin.

      Programme CTE transfrontalier Mayotte

      Mayotte.


Fait le 18 septembre 2014.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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